1 _ DEFINITIONS

« PRODUITS » : Les dispositifs médicaux et les prestations de services commercialisés par MEDWORK et figurant aux catalogues MEDWORK en vigueur.

« MEDWORK » : La société medwork France Sarl, ayant son siège social 19 rue Auguste Chabrieres 75015 PARIS (France), vendeur des PRODUITS.

« CLIENT » : Toute personne physique ou morale, qu’elle soit de droit privé ou public, notamment les hôpitaux, quelle que soit leur forme juridique, qui passe commande à MEDWORK, que le CLIENT soit ou non l’utilisateur final et/ou le destinataire des PRODUITS.

« CONDITIONS GENERALES DE VENTE » (ci-après « CGV ») : Le présent contrat conclu entre MEDWORK et le CLIENT dont l’objet est de définir les modalités selon lesquelles MEDWORK s’engage à vendre les PRODUITS au CLIENT et par lesquelles le CLIENT s’engage à acquérir les PRODUITS aux conditions ci-après définies.

2 _ APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

2.1 Le fait de passer commande et/ou d’accepter les PRODUITS commandés emporte l’adhésion définitive, entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGV.

2.2 Les présentes CGV l’emportent sur les conditions pouvant figurer sur la correspondance ou les documents du CLIENT et sont applicables sur l’ensemble du territoire français y compris les DOM TOM. Toute condition contraire opposée par le CLIENT sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à MEDWORK, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Sont nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur les présentes CGV qui ne seraient pas revêtues de l’approbation de MEDWORK. Aucune condition particulière, ni Condition Générale d’Achat du CLIENT ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MEDWORK, prévaloir sur les présentes CGV.

2.3 Le fait que MEDWORK ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites CGV. Dans l’éventualité d’accords particuliers prévus contractuellement entre MEDWORK et le CLIENT, ces accords peuvent déroger à certaines dispositions des présentes CGV dont les autres dispositions demeurent applicables en tant que non contraires.

3 _ COMMANDES

3.1 Les commandes de PRODUITS sont définitives dès leur transmission par tous moyens à MEDWORK.
Toute modification ou annulation de commande demandée par le CLIENT ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à MEDWORK avant l’expédition des PRODUITS. La vente est réputée valable qu’au moment de l’acceptation de chaque commande par MEDWORK par quelque moyen que ce soit. L’acceptation interviendra au plus tard lors de la remise des PRODUITS au CLIENT.

3.2 Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être cédé sans l’accord préalable de MEDWORK.

3.3 Sauf accord express et préalable de MEDWORK, un minimum de commande de 200 Euros est exigé pour les commandes à expédier en France Métropolitaine et de 500 Euros pour les commandes à expédier aux DOM TOM. Une participation complémentaire et forfaitaire de 20 Euros, TVA au taux légal en sus, sera facturée au titre des frais de gestion pour toute commande inférieure à 200 Euros pour la France Métropolitaine et de 40 Euros, pour toute commande inférieure à 500 Euros pour les Dom-Tom. Pour toutes commandes urgentes, quel que soit leur montant (commandes passées, du lundi au vendredi par téléphone ou fax et devant être livrées le lendemain), les frais de port seront à la charge du CLIENT. Le montant sera précisé au CLIENT lors de son appel et figurera sur sa facture.

4 _ EXPEDITION - LIVRAISON - RECEPTION

4.1 Les PRODUITS voyagent toujours aux risques et périls du CLIENT. MEDWORK décline toute responsabilité pour les altérations, pertes, avaries survenues en cours de transport. Sur demande expresse et écrite du CLIENT, une assurance transport peut être conclue. Le coût de cette assurance sera intégralement refacturé au CLIENT

4.2 La livraison est effectuée soit par la remise directe des PRODUITS au CLIENT, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de MEDWORK. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
MEDWORK est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

4.3 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de MEDWORK. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
La responsabilité de MEDWORK ne saurait être engagée pour un retard ou un défaut de livraison.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers MEDWORK.
MEDWORK est libérée de son obligation d’exécuter les commandes lors de la survenance d’événement de force majeure rendant impossible toute livraison.

4.4 La réception résulte de la signature par le CLIENT du récépissé de livraison.
Le CLIENT vérifie les PRODUITS livrés à l’arrivée et fait, le cas échéant, toute réserve en cas d’avarie ou de manquant dans les formes et le délai prévu à l’article L.133-3 du Code de Commerce. Il appartient au CLIENT de notifier, par lettre recommandée, au transporteur ayant effectué la livraison, toute avarie ou perte constatée à l’arrivée, et ce dans un délai de trois (3) jours suivant la réception des PRODUITS, conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce, et généralement d’exercer tout recours contre le transporteur. A défaut de ces réserves, la responsabilité de MEDWORK ne peut être mise en cause.
Le CLIENT s’engage à ne pas retarder la réception. Nonobstant la clause de réserve de propriété ci-dessous, l’ensemble des risques de pertes et de détérioration des PRODUITS vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés au CLIENT à compter de la date de livraison des PRODUITS.

5 _ PRIX

A défaut de convention expresse et écrite entre les parties, les prix des PRODUITS figurant aux catalogues de MEDWORK (Tarif Général) sont donnés à titre indicatif, la facturation étant toujours établie sur la base des prix en vigueur au jour de l’expédition et pour certains PRODUITS, au prix déterminé par les dispositions législatives et/ou réglementaires qui leur sont applicables.
Les conditions commerciales mentionnées sur les factures pro forma émises par MEDWORK sont valables quatre (4) semaines.
Les prix s’entendent hors taxes, départ « A l’usine » (Höchstadt an Der Aisch, Allemagne) et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du CLIENT. La TVA au taux légal est facturée en sus.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français et communautaires, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du CLIENT.
Les palettes doivent être retournées aux transporteurs ou sont facturées 15 € H.T. l’unité.

6 _ PAIEMENT - PENALITE DE RETARD

6.1 Une facture sera établie et délivrée à chaque livraison. Les factures émises par MEDWORK sont payables dans les trente (30) jours à compter de la réception des PRODUITS par le client. En cas de paiement sous 10 jours par virement bancaire, le CLIENT bénéficiera d’un escompte de 2%. Le montant des factures ne peut en aucun cas être minoré par le CLIENT des sommes qui peuvent lui être éventuellement dues par MEDWORK. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque, impliquant l’obligation de payer, mais leur règlement effectif à l’échéance convenue. Toute réclamation du CLIENT ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.

6.2 En cas de retard de paiement, MEDWORK pourra suspendre toutes les commandes en cours jusqu’à complet paiement par le CLIENT de ses encours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue sur chaque facture entraîne automatiquement l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur chaque facture. Tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues par le CLIENT sont à sa charge.

7 _ RESERVE DE PROPRIETE

7.1 MEDWORK conserve l’entière propriété des PRODUITS jusqu’au paiement intégral du prix, des frais annexes et des taxes. Jusqu’à cette date, le CLIENT ne peut, de quelque manière que ce soit, disposer des PRODUITS ni les déplacer sans l’accord préalable de MEDWORK.

7.2 En cas de non-paiement à l’échéance ou dans le cas où le CLIENT fait l’objet avant le paiement intégral d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, MEDWORK se réserve le droit de demander la restitution des PRODUITS par lettre recommandée avec avis de réception aux conditions prévues aux articles 1599 et 2279 du Code civil. MEDWORK et son transporteur sont autorisés à pénétrer pendant les heures ouvrées du CLIENT dans les locaux où se trouvent les PRODUITS, pour procéder à leur enlèvement. En conséquence, (i) en cas de reprise des PRODUITS, les acomptes versés par le CLIENT resteront acquis définitivement à MEDWORK, (ii) le CLIENT devra assurer les PRODUITS livrés pour leur valeur de remplacement à neuf contre les risques de perte, détérioration, destruction, vol et tenir informée MEDWORK de toutes mesures prises par des tiers concernant les PRODUITS, notamment en cas de saisie, et (iii) en cas de revente et/ou de transformation des PRODUITS livrés, le CLIENT s’engage, à première demande de MEDWORK, à céder tout ou partie des créances acquises sur les acquéreurs, et ce, à concurrence des sommes encore dues.

7.3 Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des PRODUITS par MEDWORK au transporteur ou expéditeur au transfert au CLIENT des risques de perte ou de détérioration des PRODUITS soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

8 _ GARANTIE - RECLAMATIONS QUALITE - LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

8.1 MEDWORK garantit que les PRODUITS livrés sont conformes à la réglementation en vigueur et aux spécifications telles que stipulées dans les notices pendant la durée de validité des PRODUITS livrés sous réserve que les conditions de conservation et d’utilisation des PRODUITS aient été respectées conformément aux instructions de MEDWORK. La durée de garantie est en tout état de cause limitée à un (1) an. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

8.2 Toute réclamation portant sur la qualité des PRODUITS livrés devra être notifiée à MEDWORK dans les plus brefs délais. Il appartiendra au CLIENT de fournir toute justification quant à la réalité de ses réclamations. Toute éventuelle mise en cause de la qualité des PRODUITS ne dispense pas le CLIENT de payer le prix dû à l’échéance.

8.3 MEDWORK ne donne aucune garantie expresse ou implicite de la conformité de l’utilisation des PRODUITS à un usage particulier. MEDWORK ne pourra en aucun cas être tenu responsable, que ce soit au titre d’une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu’il soit ou de tout préjudice y compris mais non limitatif, de préjudice financier et commercial, tel que notamment la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données, résultant de l’utilisation des PRODUITS.

9 _ RETOURS DES PRODUITS

A l’exclusion de cas de réclamation portant sur la qualité des PRODUITS, tout retour de PRODUIT, notamment, de retour en cas d’erreur de commande du CLIENT, devra faire l’objet d’un accord formel entre MEDWORK et le CLIENT. Suivant l’accord de MEDWORK, les PRODUITS renvoyés devront être accompagnés d’un Bordereau de Livraison de Retour préalablement remis au CLIENT par MEDWORK et devront être retournés intégralement à MEDWORK dans l’état où ils ont été livrés, non ouverts, conservés dans les emballages d’origine. Les PRODUITS seront envoyés à MEDWORK par un transporteur mandaté par MEDWORK à cet effet. MEDWORK se réserve le droit d’appliquer les décotes suivantes :

_ Pour la Métropole : forfait de 85 € pour tout retour de PRODUITS d’une valeur inférieure à 350 € H.T et au-delà, 25% de la valeur H.T des PRODUITS retournés.

_ Pour les DOM TOM : forfait de 170 € pour tout retour de PRODUITS d’une valeur inférieure à 350 € H.T et au-delà, 50 % de la valeur H.T des PRODUITS retournés.

Des frais de traitement des retours d’un montant de 150 € seront facturés en sus au CLIENT. Aucun retour de PRODUIT ne pourra être accepté en cas de non-respect du Mode Opératoire Retour de MEDWORK et à la demande du CLIENT.

10 _ MARQUES ET DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE - UTILISATION DES PRODUITS - REVENTE DE PRODUITS

MEDWORK ainsi que tous les signes et appellations distinctifs portés sur les PRODUITS sont des marques déposées dont l’usage n’est pas concédé au CLIENT par le présent contrat. Les présentes CGV n’impliquent aucun transfert de licence de brevet ou de tous autres droits de propriété industrielle quelconques ou de droits de commercialisation et/ou de distribution de la part de MEDWORK au profit du CLIENT sur les PRODUITS cédés. Le CLIENT devra se conformer à toutes les lois, règlements et/ou directives applicables à l’utilisation des PRODUITS. Le CLIENT atteste que l’utilisation des PRODUITS relève à titre exclusif de son entière responsabilité sans que la responsabilité de MEDWORK puisse être recherchée d’une façon quelconque en cas de plaintes, dommages ou pertes pouvant découler de l’utilisation des PRODUITS par le CLIENT. Toute revente de PRODUIT devra être soumise à l’accord préalable de MEDWORK et se fera aux conditions générales de MEDWORK.

11 _ INFORMATIQUE ET LIBERTE - DROIT DE COMMUNICATION

Conformément à la Loi Informatique et Libertés en vigueur, MEDWORK s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte quant aux données personnelles qui lui sont communiquées par le CLIENT. Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit de communication, d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations la concernant et figurant dans les fichiers informatiques de MEDWORK, sur demande écrite adressée à MEDWORK.

12 _ PORTEE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les contestations relatives aux présentes CGV seront soumises au Tribunal de Commerce de Paris.

13 _ DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Date de révision 01.2011

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